Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 10 : Aide pour la production de semences
Article D615-43-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2006
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Version19/12/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-230 du 24 février 2006 - art. 1 () JORF 26 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.
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