Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 10 : Aide pour la production de semences
Article D615-43-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2006
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Version19/12/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-230 du 24 février 2006 - art. 1 () JORF 26 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application du 3 de l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant définitif de l'aide à octroyer.
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