Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 10 : Aide pour la production de semences
Article D615-43-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2006
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Version19/12/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-230 du 24 février 2006 - art. 1 () JORF 26 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application du 8 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences doit être communiquée.
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