Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 11 : Aide au tabac
Article D615-43-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version29/11/2006
Entrée en vigueur le 29 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 - art. 1 () JORF 29 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application de l'article 171 quater ter du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions et modalités d'octroi de l'agrément aux entreprises de première transformation et les modalités de retrait de cet agrément.
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