Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 11 : Aide au tabac
Article D615-43-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version29/11/2006
Entrée en vigueur le 29 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 - art. 1 () JORF 29 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Pour l'application de l'article 171 quater octies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des exigences qualitatives plus strictes que celles visées à l'annexe XXVII de ce même règlement en tenant compte, le cas échéant, des exigences définies par des accords interprofessionnels conclus au sein de l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac.
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