Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 11 : Aide au tabac
Article D615-43-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2006
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Version07/10/2007
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 29 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 - art. 1 () JORF 29 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
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