Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D615-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, II JORF 27 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
Commentaires • 8
Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une modification de l'article D. 615-47 du code rural relatif à la suppression de toutes dérogations concernant le brûlage de paille. […]
Lire la suite…Ce nouveau décret met notamment fin à la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, pour l'ensemble des cultures qui bénéficiaient auparavant de cette dérogation prévue par le décret de 2015 : riz, lin, chanvre et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées. La fin de cette dérogation fait suite à la demande répétée de la Commission européenne lors des notifications qui lui sont faites chaque année par le Gouvernement sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
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Depuis le décret du 6 janvier 2020, qui amende le précédent, la culture du lin ne dispose plus de la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, qui était inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime. […]
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