Article D615-47 du Code rural (nouveau)

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Version10/04/2015
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Version09/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural D615-11

Entrée en vigueur le 27 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Est créé par : Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, II JORF 27 novembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.
Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
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Entrée en vigueur le 27 novembre 2005
Sortie de vigueur le 10 avril 2015
2 textes citent l'article

Commentaires8


Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe · Questions parlementaires · 15 septembre 2020

Depuis le décret du 6 janvier 2020, qui amende le précédent, la culture du lin ne dispose plus de la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, qui était inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime. […]

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M. Julien Dive · Questions parlementaires · 25 février 2020

Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une modification de l'article D. 615-47 du code rural relatif à la suppression de toutes dérogations concernant le brûlage de paille. […]

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M. Grégory Besson-Moreau · Questions parlementaires · 4 février 2020

Ce nouveau décret met notamment fin à la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, pour l'ensemble des cultures qui bénéficiaient auparavant de cette dérogation prévue par le décret de 2015 : riz, lin, chanvre et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées. La fin de cette dérogation fait suite à la demande répétée de la Commission européenne lors des notifications qui lui sont faites chaque année par le Gouvernement sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.

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