Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D615-48 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-499 du 30 avril 2009 - art. 2
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation.L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées :
-aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq ans ou plus ;
-aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans ou davantage ;
-aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné ;
-aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées en gel industriel.
II.-Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée conformément au I.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi que les dates d'implantation des couverts.
Commentaires • 2
Cet arrêté fixe la liste des cours d'eau le long desquels le couvert environnemental, prévu par les articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural, doit être implanté en priorité. La participation de la chambre d'agriculture à l'établissement de cette liste est donc pertinente. Cet arrêté ne listant que des cours d'eau qui répondent à la définition jurisprudentielle reprise par la circulaire du 2 mars 2005, il est utilisable également pour l'application de la police de l'eau mais n'a pas, dans ce cas, de caractère exhaustif, ni limitatif.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il vise les dispositions de l'article D 615-56 et D 615-48 du code rural qui ne concernent pas le contrôle ; […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 2012, n° 1200743
[…] — « d'annuler, par exception d'illégalité », l'arrêté du 30 avril 2009 pris en application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49 et D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres ainsi que les arrêtés subséquents pris en application de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime ;
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En ce qui concerne les couverts, ceux-ci sont définis dans l'arrêté du 31 juillet 2006 pris pour application des articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. […]
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