Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune / Sous-section 4 : Suites des contrôles
Article D615-59 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-499 du 30 avril 2009 - art. 2
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de l'article D. 615-57. Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant, ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.
En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.
Commentaires • 2
Par une décision du 3 mars 2017, la préfète de Maine-et-Loire a décidé, en l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier ce refus, d'appliquer un taux de réduction de 100 % sur l'ensemble des aides demandées pour la campagne 2016 en application du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural, « I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines subdivisés, le cas échéant, […] de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle. » ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article D. 615-59 du même code, « Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, […]
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[…] Le préfet de la Haute-Vienne a rejeté le 19 janvier 2011 les demandes d'aides et de primes présentées par M. D… au titre des régimes d'aides prévues pour les agriculteurs pour la campagne 2010, au motif que ce dernier avait opposé un refus de contrôle de son exploitation au sens de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 janvier 2017, 15NT01163, Inédit au recueil Lebon
[…] des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 47 de ce même règlement : « 1. […] Le caractère »persistant« ou non du cas de non conformité dépend en particulier de la durée pendant laquelle ses effets perdurent ou des possibilités d'y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %. […]
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D. 615-59 in fine du code rural comme l'a à bon droit constaté la décision préfectorale litigieuse. Enfin, la société requérante ne saurait invoquer à l'encontre du taux de réduction retenu, soit 100%, une erreur de droit ou l'absence de prise en compte des conséquences désastreuses pour l'entreprise de l'application de ce taux dès lors que cette mesure ne constitue pas une sanction et que l'autorité administrative ne possède aucun pouvoir de modulation de ce taux. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] D. par un décret du 20 mai 1931, puis transférée, à sa demande, à son fils, M. […]
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