Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 4 : Suites des contrôles
Article D615-60 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1177 du 13 novembre 2008 - art. 1
Par dérogation aux articles D. 615-57 et D. 615-58, l'arrêté mentionné à l'article D. 615-57 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58.
Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de non-conformité.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 3 juillet 2014, 13NC01838, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article D. 615-58 du code rural et de la pêche maritime : « (…) II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, […] le taux de réduction est nul (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2007 : « La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité et la valeur qui leur est affectée en application des articles D. 341-14, D. 615-57 et D. 615-60 du code rural. » ; […]
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