Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 4 : Suites des contrôles
Article D615-61 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, II JORF 27 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction.
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[…] aux termes de l'article D . 615 -45 du code rural et de la pêche maritime : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 -51. / Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, […] Aux termes de l'article D . 615 -45 du code rural et de la pêche maritime : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 -51. […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14NC00331, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 23 du règlement (CE) 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « 1. […] apposée sur chaque oreille et comportant un numéro unique ; qu'aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61. / (…) III.- Lorsque, […]
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