Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-64 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-403 du 24 avril 2008 - art. 1
Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
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[…] — le colza présent sur l'îlot n° 3 à la date du 15 mai 2008 n'avait pas été semé par la requérante, qui ne pouvait dès lors prétendre aux aides découplées sur cette surface en application de l'article D. 615-64 du code rural ;
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune N établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « (…) 3. […] qui court à partir d'une date à fixer par l'État membre sans pouvoir être antérieure au 1 er septembre de l'année civile précédant l'année de l'introduction de la demande de participation au régime du paiement unique. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-64 du code rural N de la pêche maritime : « Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16NC00181, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Aux termes de l'article D. 615-64 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée ».
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