Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-65 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
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[…] Haute-Marne qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a reçu délégation de signature du préfet pour le compte de l'organisme payeur conformément au premier alinéa de l'article D. 615-65 du code rural ; que l'D Z X n'a pas apporté la preuve de sa qualité d'agriculteur pour la campagne 2006 qui aurait été justifiée par le dépôt d'une déclaration de surface pour la campagne 2006 prouvant la mise en valeur effective de la surface minimale de 30 ares visée à l'article 12.6 du règlement CE 795/2004 ; que M. X, qui dispose d'une autre exploitation, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à ce transfert de droits à paiement unique rappelées dans la notice explicative de la déclaration des évènements ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2008, présenté par le préfet de la Haute- Marne qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a reçu délégation de signature du préfet pour le compte de l'organisme payeur conformément à l'alinéa 1 de l'article D 615.65 du code rural ; que l'EARL n'a pas apporté la preuve de sa qualité d'agriculteur pour la campagne 2006, qui aurait été justifiée par le dépôt d'une déclaration de surface 2006 prouvant la mise en valeur effective de la surface minimale de 30 ares visée à l'article 12.6 du règlement CE 795/2004 ; que M. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 3 février 2011, 09LY02186, Inédit au recueil Lebon
[…] en matière d'agriculture, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale déléguée, tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique, de l'aide au revenu et des aides compensatoires à certaines terres arables prévues par le règlement européen n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que la SCEA METAIRIE BIDAULT n'est pas fondée à soutenir qu'il n'était pas compétent pour signer les décisions litigieuses des 13 mars et 9 juillet 2007 ;
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