Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-66 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/2006
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Version01/11/2006
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Version19/12/2010
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
La demande d'attribution au titre de la réserve nationale de droits à paiement unique, en application des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, est transmise à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
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