Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-67 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2006
>
Version19/12/2010
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
Est créé par : Décret 2006-1326 2006-10-31 art. 2 II, III JORF 1er novembre 2006
Les périodes ou dates prises en compte, en application du 4 de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.