Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique / Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres
Article D615-70 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
Les prélèvements fixés par l'article D. 615-69 ne s'appliquent pas aux droits à paiement unique transférés dans le cadre d'un contrat mentionné à l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné.
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