Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique / Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement
Article D615-74 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
Les prélèvements prévus par la présente sous-section sont effectués et reversés à la réserve à la date du transfert.
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