Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle
Article R616-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2005
Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
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