Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle
Article R616-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2005
Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.