Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle
Article R616-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2005
Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.
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