Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 1 : Dispositions générales

Article R621-5 du Code rural (nouveau)

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Version10/05/2005

Version01/06/2006

Version01/04/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D621-5 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1

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