Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention
Article R621-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
>
Version01/06/2006
>
Version01/04/2009
>
Version14/04/2011
>
Version01/11/2011
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Les membres du conseil de direction, du conseil de direction plénier, des conseils de direction spécialisés et les présidents et les membres des comités exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les présidents de ces conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les présidents de ces conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 13 juin 2013, n° 1100799
Annulation
[…] — l'ordonnateur relève de l'article 154 du décret du 29 décembre 1962 et non de l'article 6 invoqué ; le directeur de l'ODEADOM est ordonnateur principal en application de l'article R. 621-7 du code rural ;
Lire la suite…- Alimentation animale·
- Économie agricole·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Recette·
- Titre·
- Développement·
- Compensation·
- Circonstances exceptionnelles·
- Aide