Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention
Article R621-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
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En vertu de l'article R. 621-21 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006, le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (VINIFLHOR), […]
Lire la suite…- Autorités diverses détentrices d`un pouvoir réglementaire·
- 1) appréciation à la date de réception de cette demande·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Instruction des demandes·
- Exploitations agricoles·
- Aides à l'exploitation·
- Directeur de viniflhor·
- 2) principe d'égalité
2. Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 2009, n° 0901048
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 la décision du 31 janvier 2008 du directeur de l'office de l'élevage instituant un dispositif d'aide à la cessation volontaire de l'activité d'élevage de pigeons de chair, prise sur le fondement des articles R.621-14 et R.621-21 du code rural : «Bénéficiaires de l'aide : Ce dispositif d'aide est réservé aux éleveurs de pigeons de chair ou multiplicateurs de pigeons de chair souhaitant définitivement cesser leur activité d'élevage de pigeonneaux soit totalement soit partiellement… L'aide est réservée aux éleveurs professionnels de pigeons de chair détenant au moins 400 couples de pigeons de chair reproducteurs et inscrits à la MSA, […]
Lire la suite…- Élevage·
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