Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement / Sous-section 1 : Les conseils / Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R621-22 du Code rural (nouveau)

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Version06/09/2003

Version01/06/2006

Version01/04/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural R621-42, Code rural et de la pêche maritime - art. D621-22 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

Par décision du directeur général prise après avis du conseil concerné, des comités peuvent être créés pour éclairer par leurs avis les travaux d'un conseil.

Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1

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