Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention
Article R621-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
Commentaires • 3
FranceAgriMer soutient que le directeur général était, en tout état de cause, habilité à fixer la condition litigieuse sur le fondement du douzième alinéa de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 2. Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 621-27 alors en vigueur du code rural, « Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. / Le directeur général : .(…)5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ;/ Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité./ Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. » ; que, par décision en date du
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[…] au regard de sa durée par exemple, à rendre impossible l'application des textes communautaires ; le directeur de FranceAgriMer est ainsi habilité à fixer un délai en application de l'article 103 decies et duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 et de l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 ; ce délai a été régulièrement fixé par une circulaire n° 2009-07 du 26 mai 2009, puis par la décision FILIERES/SEM/D 2010-05 du 17 février 2010 ; […] au sens du règlement (CE) n° 1209/2005 du Conseil du 21 juin 2005, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, compétence pour fixer la condition litigieuse ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2012, n° 1003822
[…] elle ajoute que cette demande pouvait être régularisée dans le cadre de son recours gracieux ; qu'elle ne peut pas être rejetée sur le fondement de la circulaire du 17 février 2009 qui est entachée d'incompétence et ne fait pas référence aux arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget prévus par le décret du 16 février 2009 ; que la circulaire ne vise pas l'article R. 621-27 du code rural et l'avis du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration prévu à cet article ; que le caractère incomplet d'un dossier ne peut être sanctionné que par l'absence d'instruction de la demande ; qu'ayant été déposée dans le délai imparti par la circulaire, […]
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sens du règlement européen du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune3, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, compétence pour fixer, à l'attribution d'une subvention à l'investissement relevant du plan d'aide au secteur vitivinicole financé par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la condition tenant […] Vous avez ainsi reconnu un large pouvoir au directeur de FranceAgriMer pour déterminer les conditions de gestion et d'attribution des aides du secteur vitivinicole financées par le FEAGA, […]
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