Article R621-28 du Code rural (nouveau)

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement (l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer, dit G) pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. / Une convention, […]

[…] Vu enregistré le 11 février 2014 la lettre, et les 24 et 27 février 2014, le mémoire, du directeur général de l'établissement national FranceAgriMer indiquant que FranceAgriMer est le défendeur, le préfet de la région Aquitaine étant par application de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, le représentant territorial de l'établissement ; que l'acte contesté est un acte préparatoire qui ne fait pas grief, de sorte que la requête est irrecevable et doit être rejetée ; il ajoute que seule l'organisation de producteurs est en mesure de savoir si l'aide a bien été transférée aux adhérents, et sous quelle forme, comme l'a déjà jugé le tribunal administratif de Nîmes le 25 mars 2013 (Req. 1300383 et 1300440) ;