Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche / Paragraphe 1 : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Article R*621-29 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Version10/05/2005

Version01/06/2006

Version01/04/2009

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2021, n° 1901023/4-2

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime :« Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]

Sucre·
Titre exécutoire·
Transformateur·
Europe·
Règlement·
Agriculture·
Recette·
Sociétés·
Campagne de commercialisation·
Utilisation

2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 3 mars 2023, 21PA02909, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]

Justice administrative·
Europe·
Pénalité·
Sucre·
Agriculture·
Tribunaux administratifs·
Etablissement public·
Sociétés·
Montant·
Mer

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