Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention
Article R621-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
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[…] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime :« Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 3 mars 2023, 21PA02909, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]
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