Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche / Paragraphe 2 : La comptabilité et le compte financier
Article R*621-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour des comptes, Office national du lait et des produits laitiers (ONILAIT), 12 octobre 2006
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment l'article L.111-1 ; Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ; Vu les articles L.161-2, R.621-141 et R.621-31 du code rural ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; RB
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