Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation régionale
Article D621-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales.
Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour des comptes, Agence unique de paiement (AUP), 15 septembre 2011
[…] Vu le décret 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche codifié à l'article R. 621-32 du code rural et l'arrêté du 31 juillet 2002 ;
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