Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire

Article R621-38 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Version01/06/2006

Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2006 est l'article : Code rural R621-18

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article L. 621-7, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la demande, dans les conditions fixées par les articles R. 621-39 à R. 621-43. Ce transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à l'article L. 621-3 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 4 février 2008, 05MA01955, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Article 1 er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Règlement·
Pêche·
Agriculture·
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Parcelle·
Oléagineux·
Contrôle administratif·
Céréale·
Justice administrative·
Aide communautaire

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Document parlementaire • 0

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