Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation régionale
Article D621-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales destinées à être présentées au conseil spécialisé pour la filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 4 février 2008, 05MA01955, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Article 1 er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Lire la suite…- Règlement·
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