Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 3 : Régime financier et comptable
Article R621-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
>
Version10/05/2005
>
Version01/06/2006
>
Version01/04/2009
>
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.