Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales / Sous-section 4 : Régime financier et comptable
Article D621-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions nationales.
1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses ;
2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à 50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics ;
3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;
4° Les décisions portant attribution et taux de subventions ;
5° Les règles relatives aux taux d'amortissement et le montant des dotations éventuelles aux comptes de provisions ;
6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de l'établissement.
B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.
1° Les décisions positives de force majeure ;
2° Les modalités des contrats de stockage, d'intervention et les décisions relatives au transport de céréales à la charge de l'établissement.
A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions nationales.
1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses ;
2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à 50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics ;
3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;
4° Les décisions portant attribution et taux de subventions ;
5° Les règles relatives aux taux d'amortissement et le montant des dotations éventuelles aux comptes de provisions ;
6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de l'établissement.
B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.
1° Les décisions positives de force majeure ;
2° Les modalités des contrats de stockage, d'intervention et les décisions relatives au transport de céréales à la charge de l'établissement.
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