Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales / Sous-section 4 : Régime financier et comptable
Article D621-66 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version10/05/2005
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Version01/06/2006
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Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :
a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;
b) Reports de crédits.
a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;
b) Reports de crédits.
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