Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures / Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales / Paragraphe 1 : Organisation
Article D621-68 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version01/06/2006
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Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-766 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que celle des comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement de quatre régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier inférieur.
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.
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