Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures / Sous-section 4 : Régime de la collecte / Paragraphe 3 : Intervention

Article D621-95 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2006 est l'article : Code rural D621-96

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Modifié par : Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 VIII, X, XII JORF 1er juin 2006

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures prend toutes dispositions pour assurer, à tout moment qu'il juge opportun, l'écoulement des stocks de céréales de qualité saine, loyale et marchande détenus par les collecteurs agréés.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Modifié par :	Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 VIII, X, XII JORF 1er juin 2006

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-870 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

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