Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures / Sous-section 8 : Dispositions diverses

Article D621-118 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R621-118

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

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