Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 1 : L'Agence unique de paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*622-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture (…) » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'investir le ministre chargé de l'agriculture d'un pouvoir hiérarchique sur les autorités de l'Agence unique de paiement, établissement public placé sous sa tutelle ; qu'ainsi, le recours « hiérarchique » présenté par M. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2013, n° 0901281
[…] Considérant que si l'article R. 622-1 du code rural dans sa version alors applicable dispose que « L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture. », […]
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