Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 1 : L'Agence unique de paiement / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R622-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 13 juin 2006
1° Dix membres de droit :
Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture :
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières et de la logistique ou son représentant ;
Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant ;
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant ;
Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ;
Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
2° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre en charge de l'agriculture ;
3° Deux représentants des syndicats de salariés de l'établissement, choisis parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives.
Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et un directeur départemental des services vétérinaires assistent au conseil d'administration en qualité d'experts, avec voix consultative.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-83.264, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales leur confie, en effet, […] les dispositions plus strictes, figurant à l'article 211 du code rural, peuvent tout particulièrement trouver à s'appliquer : " Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, […] soit aux animaux domestiques. " Sont également applicables, certaines dispositions du code pénal. […] Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du même code permet également de sanctionner " le fait, […]
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