Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 1 : L'Agence unique de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R622-16 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2006

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les conditions et modalités de versement des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 622-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3

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