Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 1 : L'Agence unique de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article R622-23 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02755
[…] Il indique sur la validité de la déclaration de créance, qu'il avait initialement joint par erreur à la déclaration de créance au titre du crédit de 1 000 000 euros un warrant agricole daté du 4 mars 2010 portant sur une quantité de 7087 hl, et qu'il a ensuite produit le bon document justifiant de sa garantie ; que l'erreur commise n'est pas de nature à invalider sa déclaration de créance au regard des dispositions de l'article R 622-23 du code rural et de la pêche maritime ; que les justifications d'une créance peuvent être produites au juge commissaire jusqu'à sa décision ; […]
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