Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 2 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Article R*622-42 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2006 est l'article : Code rural R621-13

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 5 () JORF 1er juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 5 () JORF 1er juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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