Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Coordination et contrôle / Section 4 : Contrôles
Article R622-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.
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[…] Aux termes de l'article R. 622-46 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 () » et aux termes de son article R 622-47 : « Avant d'entrer en fonctions, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 622-46 du code rural, dans sa version applicable : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 27 mars 2012, 09NT01408, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu l'article R. 622-46 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture." ; que l'article R. 621-16 du même code, devenu l'article R. 622-47, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que : « Avant d'entrer en fonctions, […]
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