Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Coordination et contrôle / Section 4 : Contrôles
Article R622-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.
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[…] Aux termes de l'article R. 622-46 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 () » et aux termes de son article R 622-47 : « Avant d'entrer en fonctions, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 622-46 du code rural, dans sa version applicable : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 9 octobre 2020, 18NT03293, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin aux termes de l'article 4 du règlement UE 65/2011 du 27/01/2011 en vigueur à la date du contrôle opéré : « 1. Les États membres établissent un système de contrôle garantissant que tous les contrôles nécessaires sont effectués aux fins d'une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides (…) ». L'article R. 622-46 du code rural, alors applicable, […] Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 (…) et l'art R 622-47 : » Avant d'entrer en fonctions, […]
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