Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre / Section 1 : Missions de l'établissement
Article R623-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2004
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2004-434 du 21 mai 2004 - art. 2 () JORF 23 mai 2004
1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;
2° Intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.
Commentaires • 3
De plus, dans le cas ou ces animaux ne sont pas en situation de divagation, des dispositions plus strictes, figurant a l'article 211 du code rural, peuvent tout particulierement trouver a s'appliquer : « Les animaux dangereux doivent etre tenus enfermes, attaches, enchaines, et de maniere qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques. » Ces diverses dispositions ont ete rappelees par une circulaire conjointe du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation et du ministere de l'interieur qui a invite les prefets a en informer les maires […] R. 623-3) en l'absence meme de dommage quelconque. […]
Lire la suite…Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. […]
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales leur confie, en effet, […] les dispositions plus strictes, figurant à l'article 211 du code rural, peuvent tout particulièrement trouver à s'appliquer : " Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, […] soit aux animaux domestiques. " Sont également applicables, certaines dispositions du code pénal. […] Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du même code permet également de sanctionner " le fait, […]
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