Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Article R632-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaires • 6
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […] Elle pourrait être utile si l'objet des statuts, mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants. […] Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'association FRANCE BOIS FORET (ci-après désignée l'association Z), dont le siège est à Paris et qui a été créée le 24 mai 2004, est une organisation interprofessionnelle représentant au niveau national la filière forêt-bois, régie notamment par les articles L632-1 et suivants, R632-1 et suivants et D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Les intimés sollicitent la confirmation du jugement ayant déclaré l' AFIDOL irrecevable à agir en recouvrement de ces cotisations, sachant qu' il a été retenu aux termes de la décision querellée que seule l' ONIDOL (organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632- 1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 n' ayant pas été suivie par l' AFIDOL qui n' est qu' une section spécialisée de l' ONIDOL pour la « branche olive ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-15.845, Inédit
[…] Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; […] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que pour déclarer l'association AFIDOL irrecevable à agir, la Cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article R 6328-1 du Code rural, qui sont issues d'un décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 ; qu'elle s'est ainsi fondée sur un texte qui n'était pas en vigueur au jour de l'introduction de l'instance et a violé l'article 2 du Code civil ;
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Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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