Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Article R632-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2015, n° 09/08213
[…] ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2015 […] Il résulte à cet égard de ce texte que les interprofessions sont constituées des organisations professionnelles représentant la production, la représentativité des membres de l'association intimée ayant été consacrée par les arrêtés du 13 décembre 2007 reconnaissant X comme organisation interprofessionnelle agricole après instruction conformément aux dispositions des articles R. 632-2 à R. 632-4 du code rural.
Lire la suite…- Organisation interprofessionnelle·
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