Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Article R632-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres ministres consultés, demander à l'organisation interprofessionnelle la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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1. Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2015, n° 09/08213

Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2015 […] Il résulte à cet égard de ce texte que les interprofessions sont constituées des organisations professionnelles représentant la production, la représentativité des membres de l'association intimée ayant été consacrée par les arrêtés du 13 décembre 2007 reconnaissant X comme organisation interprofessionnelle agricole après instruction conformément aux dispositions des articles R. 632-2 à R. 632-4 du code rural.

Organisation interprofessionnelle·
Cotisations·
Associations·
Vin·
Injonction de payer·
Politique agricole·
Accord interprofessionnel·
Constitutionnalité·
Liberté·
Organisation

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