Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6
Article R632-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-13.348, Inédit
[…] l'arrêt retient que c'est à tort que la société critique les modalités de l'évaluation d'office, en ce que l'AFIDOL a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, le cas échéant, […] par arrêté ministériel du.20 mars 1978, publié au journal officiel (JO) du 05 avril 1978 ; qu'il a été ensuite établi, […] sur le territoire national, à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive ; que conformément aux articles L632-6 alinéa 2 et R632-5 du code rural, l'AFIDOL a adressé au Moulin à Huile d'Aureille un premier courrier recommandé daté du 17 mars 2004, […]
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